Commentaires: Art. 2

L’ordonnance s’applique:
1. aux marchandises offertes au consommateur;
2. aux actes juridiques, conclus par les consommateurs, ayant des effets identiques ou semblables à ceux de l’achat, tels que ventes par acomptes, contrats de location-vente et de prêt-bail (leasing) et offres de reprise liées à un achat (actes juridiques semblables à l’achat);
3. à l’offre des prestations de services énumérées à l’art. 10;
4. à la publicité s’adressant aux consommateurs pour l’ensemble des marchandises et prestations de services.
Est réputée consommateur toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 1999, en vigueur depuis le 1^ernov. 1999 (RO 1999 1637). ↩

Art. 2