Commentaires: Art. 3

Pour les marchandises offertes au consommateur, le prix à payer effectivement en francs suisses (prix de détail) doit être indiqué à tout moment.¹
L’obligation d’indiquer ce prix s’applique aussi aux actes juridiques semblables à l’achat.
L’indication n’est pas obligatoire pour les marchandises vendues aux enchères ou selon tout autre mode de vente analogue.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2022 343). ↩

Art. 3