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Commentaires: Art. 23 | Omnilex

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SCSE · Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques *

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Art. 23

Art. 22 Annex 1

943.03SCSEFederal Act1 janv. 2017Source originale

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2017¹

Footnotes

ACF du 23 nov. 2016. ↩

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[[ch-fedlex--943.03--23]]

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