(art. 22)
I
La loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique1est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
.2
[RO 2004 5085, 2008 3437ch. II 55] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2016 4651. ↩
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