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Commentaires: Art. 4 | Omnilex
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SCSE · Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques *
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943.03
SCSE
Federal Act
1 janv. 2017
Source originale
Le Conseil fédéral désigne l’organisme d’accréditation des organismes de reconnaissance (organisme d’accréditation).
Faute d’organisme de reconnaissance accrédité, le Conseil fédéral désigne comme tel l’organisme d’accréditation ou un autre organisme approprié.
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