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Commentaires: Art. 8 | Omnilex
Law
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SCSE · Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques *
Art. 8
Art. 7
Art. 9
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Art. 8
Art. 7
Art. 9
943.03
SCSE
Federal Act
1 janv. 2017
Source originale
Le certificat qualifié ne peut être délivré qu’à une personne physique.
Il contient la mention qu’il est destiné à n’être utilisé que pour la signature électronique.
Il contient, en lieu et place de la mention visée à l’art. 7, al. 2, let. b, la mention qu’il est délivré à titre de certificat qualifié.
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