Commentaires: Art. 9

Les fournisseurs reconnus exigent de toute personne qui demande la délivrance d’un certificat réglementé:
1. pour une personne physique: qu’elle se présente en personne et qu’elle apporte la preuve de son identité;
2. pour une entité IDE qui n’est pas une personne physique: qu’une personne habilitée à la représenter se présente en personne et apporte la preuve de son identité et de son pouvoir de représentation.
Ils vérifient que les qualifications professionnelles et les autres qualités spécifiques (art. 7, al. 3, let. a) ont été confirmées par l’organisme compétent.
Ils vérifient que la mention des pouvoirs de représentation (art. 7, al. 3, let. b) a été approuvée par l’entité IDE représentée.
Le Conseil fédéral désigne les documents de nature à prouver l’identité des personnes qui demandent un certificat et, le cas échéant, à justifier de leurs qualités spécifiques. Il peut prévoir de dispenser les demandeurs de l’obligation de se présenter en personne à certaines conditions.
Les fournisseurs reconnus s’assurent en outre que les personnes qui demandent un certificat réglementé possèdent la clé cryptographique privée qui s’y rapporte.
Ils peuvent déléguer l’identification d’un requérant à un tiers (bureau d’enregistrement). Ils répondent de l’exécution correcte de cette tâche par ce dernier.