946.202.1OCBFederal Council Ordinance1 juil. 2016Source originale
Les permis et certificats d’importation ne sont délivrés qu’à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile, leur siège ou un établissement sur le territoire douanier suisse ou dans une enclave douanière suisse.
Le SECO peut notamment exiger les documents suivants:
descriptifs d’entreprise;
confirmations de commande, contrats de vente ou factures;
déclarations de destination finale du destinataire final.
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