Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)1,
vu l’art. 22a , al. 1, let. b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)2,
vu l’art. 150a , al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire3,
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