Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre1, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens2ou à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.
Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux termes de l’art. 120 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4, seules les dispositions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.