La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif1est applicable. L’autorité de poursuite et de jugement est le Secrétariat d’État à l’économie.2
Si les dispositions pénales de la présente loi sont applicables, le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une enquête de police à la demande de l’unité administrative compétente, lorsque l’importance de l’infraction le justifie. Lorsque l’enquête de police est ouverte par le Ministère public de la Confédération, elle relève de la juridiction fédérale.
Phrase introduite par le ch. I 35 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.