L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution^1^,2 vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20003,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩