Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 6 octobre 19951sur les entraves techniques au commerce (LETC);
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19942sur les obstacles techniques au commerce;
en exécution de l’Accord de l’OMC du 15 avril 19943sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
en application de l’Accord du 21 juin 20014amendant la Convention
du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)5
et son annexe H,6
arrête:
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