Commentaires: Art. 2

Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique:
1. les prestataires de services financiers;
2. les conseillers à la clientèle;
3. les producteurs et les fournisseurs d’instruments financiers.
Ne sont pas soumis à la présente loi:
1. la Banque nationale suisse;
2. la Banque des règlements internationaux;
3. les institutions de prévoyance et autres institutions servant à la prévoyance professionnelle (institutions de prévoyance), les fondations patronales (fonds de bienfaisance patronaux), lesemployeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyanceet les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association;
4. lorsque leur activité est assujettie à la loidu 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)¹:
1. les entreprises d’assurance, 2. les intermédiaires d’assurance, 3. les organes de médiation; e. les institutions d’assurance de droit public visées à l’art. 67, al. 1, de la loifédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité².

Art. 2