Commentaires: Art. 35

Quiconque en Suisse soumet une offre au public en vue de l’acquisition de valeurs mobilières ou demande que des valeurs mobilières soient admises à la négociation sur une plate-forme de négociation au sens de l’art. 26, let. a, LIMF¹doit publier au préalable un prospectus.² 1bis. Les art. 35 à 57 et 64 à 69 s’appliquent par analogie à l’admission à la négociation de valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 2, let. b^bis, LIMF sur un système de négociation fondé sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF.³
Si l’émetteur des valeurs mobilières n’est pas associé à l’offre au public, il n’est pas tenu de participer à l’établissement du prospectus.

RS 958.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 33,399;FF 2020 223). ↩
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1^eraoût 2021 (RO 2021 33,399;FF 2020 223). ↩

Art. 35