Art. 49

950.1LSFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

La société en commandite de placements collectifs au sens de l’art. 98 LPCC¹établit un prospectus.
Ce prospectus contient notamment les indications figurant dans le contrat de société au sens de l’art. 102, al. 1, let. h, LPCC.
L’art. 48 s’applique par analogie au prospectus de la société d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC.

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Footnotes