Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires relatives à la feuille d’information de base. Il règle notamment:
- son contenu;
- son ampleur, sa langue et sa conception;
- les modalités de sa mise à disposition;
- l’équivalence entre les documents étrangers et la feuille d’information de base, visée à l’art. 59, al. 2.