Art. 67

950.1LSFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

L’émetteur communique les modifications des droits liés aux valeurs mobilières suffisamment tôt pour garantir l’exercice des droits des investisseurs.
Le contenu et l’étendue de la publication dépendent au reste des conditions d’émission. L’art. 64, al. 3 et 4, s’applique par analogie.
Les dispositions légales spéciales sont réservées.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.