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Commentaires: Art. 7 | Omnilex

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Art. 7

Art. 7

950.1LSFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Les prestataires de services financiers doivent respecter les obligations relevant du droit de la surveillance du présent titre lorsqu’ils fournissent des services financiers.
Les dispositions relevant de lois spéciales sont réservées.

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