Les produits structurés ne peuvent être distribués, en Suisse ou à partir de la Suisse, à des clients privés sans relation de gestion de fortune ou de conseil en placement établie sur le long terme que s’ils sont émis, garantis ou assortis de sûretés équivalentes par:
un établissement étranger soumis à une surveillance prudentielle équivalente.
L’émission, par des sociétés à but spécial, de produits structurés destinés à des clients privés est admissible pour autant:
a. que ces produits soient offerts par:
1. un intermédiaire financier au sens de la LB, de la LEFin et de la LPCC4,
2. une entreprise d’assurance au sens de la LSA,
3. un établissement étranger soumis à une surveillance équivalente, et
b. que des sûretés satisfaisant aux exigences définies à l’al. 1 soient garanties.
Le Conseil fédéral règle les exigences en matière de sûretés.