Commentaires: Art. 79

Les prestataires de services financiers informent leurs clients de la possibilité d’une procédure de médiation par un organe de médiation:
1. lors de l’établissement d’une relation d’affaires dans le cadre de l’obligation d’information énoncée à l’art. 8, al. 1, let. c;
2. en cas de refus d’un droit que fait valoir le client, et
3. en tout temps, à la demande du client.
L’information est fournie sous une forme appropriée et comprend le nom et l’adresse de l’organe de médiation auquel le prestataire de services financiers est affilié.