Art. 85

950.1LSFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

Les modifications qui concernent le respect des conditions de reconnaissance au sens de l’art. 84 doivent être soumises à l’approbation du DFF.
Si un organe de médiation ne remplit plus les conditions de reconnaissance, le DFF lui fixe un délai approprié pour remédier à la situation.
S’il n’a pas remédié à la situation dans le délai imparti, le DFF lui retire la reconnaissance.

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