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Commentaires: Art. 96 | Omnilex

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Law
/

Art. 96

Art. 95 Annex 1

Art. 96

950.1LSFinFederal Act1 janv. 2020Source originale

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur
La présente loi n’entre en vigueur qu’avec la LEFin¹.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanvier 2020²

Footnotes

RS 954.1 ↩
O du 6 nov. 2019 portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les établissements financiers (RO 2019 4631). ↩

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