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Commentaires: Art. 109 | Omnilex
Law
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Art. 109
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Art. 109
951.31
LPCC
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
La société est dissoute:
par décision des associés;
pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société;
par décision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.
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LPCC · Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux *
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