Commentaires: Art. 110

La société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société anonyme au sens du code des obligations¹(art. 620 ss CO):
1. dont le but unique est le placement collectif;
2. ² dont les actionnaires ne sont pas nécessairement des actionnaires qualifiés au sens de l’art. 10, al. 3;
3. qui n’est pas cotée à une bourse suisse.
Un rapport approprié doit être maintenu entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAF. Le Conseil fédéral définit ce rapport.³

RS 220 ↩
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;RS 171.10 ). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩

Art. 110