Commentaires: Art. 2

Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie:
1. aux succursales de banques étrangères en Suisse;
2. aux représentants de banques étrangères qui exercent leur activité en Suisse.¹
La FINMA²édicte les dispositions de détail. Elle peut en particulier exiger que les comptoirs disposent d’un capital de dotation suffisant et demander des sûretés.
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance mutuelle de réglementations équivalentes des activités bancaires et de mesures équivalentes prises dans le domaine de la surveillance des banques, qui prévoient que les banques des États parties au traité peuvent, sans requérir l’autorisation de la FINMA, ouvrir une succursale ou une représentation en Suisse.³

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246;FF 1993 I 757). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩

Art. 2