Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5247;FF 2015 8101). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2022 732;FF 2020 6151). ↩
Introduite selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1535;FF 2014 59976007). ↩
Introduit selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel, en vigueur depuis le 1erjuil. 2015 (RO 2015 1535;FF 2014 59976007). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩
RS 311.0 ↩
23 commentaries
art. 47 al. 1 LB protège en tant que secrets les informations qui sont confiées ou perçues comme telles par des personnes exerçant des fonctions au sein de banques ou principalement actives dans le secteur financier, ainsi que par les organes ou les employés de sociétés de révision. Sont punissables la révélation intentionnelle de tels secrets ainsi que leur communication ou leur exploitation au profit de tiers. En cas d'obtention d'un avantage patrimonial, la peine encourue est aggravée (voir art. 47 al. 1 let. a et c ainsi que al. 1bis LB).
“Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer hauptsächlich im Finanzbereich tätigen Person nach Art. 1b BankG oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Mit derselben Strafe bedroht wird, wer vorsätzlich ein ihm nach lit. a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt (Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG). Wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 lit. a oder c einen Vermögensvorteil verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 47 Abs. 1bis BankG).”
Dans le domaine du procès civil, le secret bancaire ne crée pas un droit absolu de refuser de collaborer. Les collaboratrices et collaborateurs des banques sont en principe tenus de témoigner ainsi que de mettre des documents à disposition, sauf lorsqu'il existe des raisons particulières de confidentialité. (Limitation du secret au profit de la vérité matérielle ; voir art. 47 al. 5 LB et les décisions et la doctrine citées.)
“Dans le procès civil, il convient notamment de respecter les obligations procédurales d'exposer et de motiver les faits qui incombent au client (cf. ATF 144 III 519 consid. 5.2 p. 522 ss ; 141 III 433 consid. 2.6 p. 437 s.). Ensuite, il est important de noter qu'en procédure civile, le législateur a apporté des restrictions au détriment du secret bancaire et en faveur de la vérité matérielle. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de collaborer (art. 163 al. 2 et art. 166 al. 2 CPC ; cf. également la réserve expresse de l'art. 47 al. 5 LB). Il va moins loin que le secret professionnel des ecclésiastiques, des médecins et des avocats (cf. art. 163 al. 1 let. b et art. 166 al. 1 let. b CPC). Les employés de banques sont en règle générale tenus - sous réserve de motifs particuliers de confidentialité - de témoigner et de mettre des documents à disposition (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1 s. p. 120 s.; ainsi déjà ATF 119 IV 175 consid. 3 p. 177 s. ; 113 Ib 157 consid. 7a p. 168 s.; GÜNTER STRATENWERTH, in : Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd. 2013, n. 29 ss. ad art. 47 BankG). 4.3.1. S'agissant de la contrainte ou du chantage, le Ministère public a estimé à juste titre qu’aucun élément au dossier ne soutenait la commission de ces infractions, l’intimée ayant cherché, par des activités commerciales non insolites dont les conséquences devront être évaluées par la justice civile, à maintenir sa relation d’affaires avec les recourantes. Il n’y a, parmi les prétendues manœuvres exposées, aucun blocage de compte intempestif ni exercice excessif des droits de la Banque. Partant, il ne ressort nullement des éléments de la présente procédure que l’intimée ou ses représentants auraient fait usage d'actes de contrainte ou de chantage dans des discussions et des démarches qui ont été initiées par les recourantes elles-mêmes, notamment pour établir des relations commerciales avec d’autres établissements bancaires, et les différends qui demeurent entre les parties relèvent à l’évidence de la justice civile, d’ailleurs déjà saisie de part et d’autre puisque les recourantes ont répondu aux prétentions de l’intimée par le dépôt d’une demande reconventionnelle.”
“Dans le procès civil, il convient notamment de respecter les obligations procédurales d'exposer et de motiver les faits qui incombent au client (cf. ATF 144 III 519 consid. 5.2 p. 522 ss ; 141 III 433 consid. 2.6 p. 437 s.). Ensuite, il est important de noter qu'en procédure civile, le législateur a apporté des restrictions au détriment du secret bancaire et en faveur de la vérité matérielle. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de collaborer (art. 163 al. 2 et art. 166 al. 2 CPC ; cf. également la réserve expresse de l'art. 47 al. 5 LB). Il va moins loin que le secret professionnel des ecclésiastiques, des médecins et des avocats (cf. art. 163 al. 1 let. b et art. 166 al. 1 let. b CPC). Les employés de banques sont en règle générale tenus - sous réserve de motifs particuliers de confidentialité - de témoigner et de mettre des documents à disposition (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1 s. p. 120 s.; ainsi déjà ATF 119 IV 175 consid. 3 p. 177 s. ; 113 Ib 157 consid. 7a p. 168 s.; GÜNTER STRATENWERTH, in : Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd. 2013, n. 29 ss. ad art. 47 BankG). 4.3.1. S'agissant de la contrainte ou du chantage, le Ministère public a estimé à juste titre qu’aucun élément au dossier ne soutenait la commission de ces infractions, l’intimée ayant cherché, par des activités commerciales non insolites dont les conséquences devront être évaluées par la justice civile, à maintenir sa relation d’affaires avec les recourantes. Il n’y a, parmi les prétendues manœuvres exposées, aucun blocage de compte intempestif ni exercice excessif des droits de la Banque. Partant, il ne ressort nullement des éléments de la présente procédure que l’intimée ou ses représentants auraient fait usage d'actes de contrainte ou de chantage dans des discussions et des démarches qui ont été initiées par les recourantes elles-mêmes, notamment pour établir des relations commerciales avec d’autres établissements bancaires, et les différends qui demeurent entre les parties relèvent à l’évidence de la justice civile, d’ailleurs déjà saisie de part et d’autre puisque les recourantes ont répondu aux prétentions de l’intimée par le dépôt d’une demande reconventionnelle.”
“Dans le procès civil, il convient notamment de respecter les obligations procédurales d'exposer et de motiver les faits qui incombent au client (cf. ATF 144 III 519 consid. 5.2 p. 522 ss ; 141 III 433 consid. 2.6 p. 437 s.). Ensuite, il est important de noter qu'en procédure civile, le législateur a apporté des restrictions au détriment du secret bancaire et en faveur de la vérité matérielle. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de collaborer (art. 163 al. 2 et art. 166 al. 2 CPC ; cf. également la réserve expresse de l'art. 47 al. 5 LB). Il va moins loin que le secret professionnel des ecclésiastiques, des médecins et des avocats (cf. art. 163 al. 1 let. b et art. 166 al. 1 let. b CPC). Les employés de banques sont en règle générale tenus - sous réserve de motifs particuliers de confidentialité - de témoigner et de mettre des documents à disposition (ATF 142 III 116 consid. 3.1.1 s. p. 120 s.; ainsi déjà ATF 119 IV 175 consid. 3 p. 177 s. ; 113 Ib 157 consid. 7a p. 168 s.; GÜNTER STRATENWERTH, in : Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd. 2013, n. 29 ss. ad art. 47 BankG). 4.3.1. S'agissant de la contrainte ou du chantage, le Ministère public a estimé à juste titre qu’aucun élément au dossier ne soutenait la commission de ces infractions, l’intimée ayant cherché, par des activités commerciales non insolites dont les conséquences devront être évaluées par la justice civile, à maintenir sa relation d’affaires avec les recourantes. Il n’y a, parmi les prétendues manœuvres exposées, aucun blocage de compte intempestif ni exercice excessif des droits de la Banque. Partant, il ne ressort nullement des éléments de la présente procédure que l’intimée ou ses représentants auraient fait usage d'actes de contrainte ou de chantage dans des discussions et des démarches qui ont été initiées par les recourantes elles-mêmes, notamment pour établir des relations commerciales avec d’autres établissements bancaires, et les différends qui demeurent entre les parties relèvent à l’évidence de la justice civile, d’ailleurs déjà saisie de part et d’autre puisque les recourantes ont répondu aux prétentions de l’intimée par le dépôt d’une demande reconventionnelle.”
La divulgation intentionnelle de listes internes de clients ou d'autres documents confidentiels par des employés, y compris d'anciens employés, à des tiers — y compris à leur propre avocat — peut constituer une divulgation au sens de l'art. 47 al. 1 let. a LB, comme l'indique la décision citée.
“Unbestritten ist, dass B._____ im Rahmen seiner Tätigkeit als Angestellter der damaligen C'._____ in den Besitz des Dokuments "US-Exit Reporting, D._____, 4. Januar 2013" gelangte. Darin sind u.a. Namen von Bankkunden und Angaben über deren Wohnsitzstaat sowie den Stand ihrer Konti enthalten. Solche Informationen unterliegen zweifellos dem Bankgeheimnis, an welches B._____ auch nach der Beendigung des Anstellungsverhältnisses gebunden blieb (Art. 47 Abs. 4 BankG). Er händigte das Dokument zur Verwendung als Beweismittel in einem Gerichtsverfahren seinem Anwalt, dem Beschuldigten, aus und offenbarte diesem damit im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG vorsätzlich die darin enthaltenen geheimen Informationen. Den Straftatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG erfüllt (u.a.), wer vorsätzlich ein Geheimnis, das ihm gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG offenbart wurde, weiteren Personen zugänglich macht.”
Citation : LB art. 47 n. 20 La divulgation de données de clientèle protégées par le secret bancaire par un employé de banque est déjà constitutive de l'infraction au sens de l'art. 47 al. 1 LB dès que l'employé rend les informations accessibles en violation de son obligation de confidentialité. Il n'est pas nécessaire que l'employé ait préalablement obtenu les données de manière illicite ni qu'il l'ait fait en vue d'obtenir un avantage.
“nicht als Sonderdelikt ausgestaltet. Entgegen der Auffassung der Verteidigung (Urk. 20 S. 6; Urk. 40 S. 4 f.) setzt er auch nicht voraus, dass der Bankangestellte, welcher dem Täter die geheimen Informationen geliefert hat, diese zuvor widerrechtlich beschafft oder unrechtmässig erworben hat. Es genügt, dass er sie in Verletzung seiner Geheimhaltungspflicht dem Täter zugänglich gemacht hat. Offenbart sie dieser weiteren Personen, so handelt er nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes immer tatbestandsmässig, auch wenn er damit weder sich noch einem anderen einen Vorteil verschaffen will. Auch ist der BGE 121 IV 45 zugrunde liegende Sachverhalt mit dem heute zu beurteilenden nicht vergleichbar und präsentiert sich mit Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG die Gesetzeslage heute anders als damals (Urk. 40 S. 5). Ebenso falsch liegt die Verteidigung mit ihrem Vorbringen, dass dem Beschuldigten der Verzicht auf die Schwärzung der sensiblen Daten und damit ein unechtes Unterlassungsdelikt zur Last gelegt werde, bei welchem den Beschuldigten keine Garantenpflicht treffe (Urk. 20 S. 6; Urk. 40 S. 6). Dem Beschuldigten wird ein aktives Tun, nämlich die Weitergabe der vom Bankgeheimnis geschützten Daten an weitere Personen, vorgeworfen. Die Abdeckung dieser Daten mit schwarzer Farbe wäre bloss eine Möglichkeit gewesen, den Rest des Dokuments dem Gerichtspersonal zugänglich zu machen, ohne Geheimnisse zu offenbaren. Es bleibt somit dabei, dass der Beschuldigte den Straftatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c (i.V.m. lit.”
“nicht als Sonderdelikt ausgestaltet. Entgegen der Auffassung der Verteidigung (Urk. 20 S. 6; Urk. 40 S. 4 f.) setzt er auch nicht voraus, dass der Bankangestellte, welcher dem Täter die geheimen Informationen geliefert hat, diese zuvor widerrechtlich beschafft oder unrechtmässig erworben hat. Es genügt, dass er sie in Verletzung seiner Geheimhaltungspflicht dem Täter zugänglich gemacht hat. Offenbart sie dieser weiteren Personen, so handelt er nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes immer tatbestandsmässig, auch wenn er damit weder sich noch einem anderen einen Vorteil verschaffen will. Auch ist der BGE 121 IV 45 zugrunde liegende Sachverhalt mit dem heute zu beurteilenden nicht vergleichbar und präsentiert sich mit Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG die Gesetzeslage heute anders als damals (Urk. 40 S. 5). Ebenso falsch liegt die Verteidigung mit ihrem Vorbringen, dass dem Beschuldigten der Verzicht auf die Schwärzung der sensiblen Daten und damit ein unechtes Unterlassungsdelikt zur Last gelegt werde, bei welchem den Beschuldigten keine Garantenpflicht treffe (Urk. 20 S. 6; Urk. 40 S. 6). Dem Beschuldigten wird ein aktives Tun, nämlich die Weitergabe der vom Bankgeheimnis geschützten Daten an weitere Personen, vorgeworfen. Die Abdeckung dieser Daten mit schwarzer Farbe wäre bloss eine Möglichkeit gewesen, den Rest des Dokuments dem Gerichtspersonal zugänglich zu machen, ohne Geheimnisse zu offenbaren. Es bleibt somit dabei, dass der Beschuldigte den Straftatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c (i.V.m. lit.”
L'art. 47 al. 5 LB n'oppose en principe pas d'obstacle aux actes d'enquête pénale réguliers, notamment aux saisies, remises de documents (édition) ou perquisitions. Le al. 5 contient expressément une réserve pour les prescriptions fédérales et cantonales relatives au devoir de témoignage et à l'obligation de fournir des renseignements (p. ex. les dispositions pertinentes du CPP et du DPA). Les prescriptions de confidentialité de la banque ou les intérêts commerciaux généraux ne constituent pas un secret professionnel au sens de l'art. 171 CPP et ne protègent donc pas contre de telles mesures. De l'interdiction de l'auto-incrimination («nemo tenetur») on ne peut pas, en l'espèÎ, déduire un obstacle général aux mesures coercitives licites prévues par la loi ; les personnes mises en cause disposent certes de droits de refus de témoigner et de remettre des documents, mais des saisies et des levées de scellés prévues par la loi leur sont néanmoins imposables dans le cadre de l'ordre juridique.
“Im Gegensatz zu Berufsgeheimnisträgern, etwa Anwältinnen oder Ärzten, sehen weder das VStrR noch die StPO ein Beschlagnahme- und Entsiegelungshindernis für Unterlagen vor, die aus dem Kundenverhältnis zwischen einer Bank und ihrer Kundschaft stammen. Und selbst zugunsten von Berufsgeheimnisträgern wie Anwälten oder Ärztinnen bestünde kein strafprozessuales Beschlagnahmeprivileg, wenn diese selber beschuldigt sind (Art. 46 Abs. 3 i.V.m. Art. 50 Abs. 2 VStrR; Art. 264 Abs. 1 lit. c-d StPO). Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes steht das Bankkundengeheimnis gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG [SR 952.0]) rechtmässigen strafprozessualen Untersuchungshandlungen, etwa Beschlagnahmen, Editionen oder der Durchsuchung von Aufzeichnungen grundsätzlich nicht entgegen. Art. 47 Abs. 5 BankG enthält denn auch einen ausdrücklichen Vorbehalt gegenüber den eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. Dazu gehören namentlich die einschlägigen Normen der StPO und des VStrR. Diskretionsvorschriften für Banken und Bankangestellte oder allgemeine Geschäftsinteressen der Bank fallen nicht unter die Berufsgeheimnisse von Art. 171 StPO (BGE 142 IV 207 E. 10 S. 227 f. mit Hinweisen; Urteil 1B_49/2021 vom 14. Dezember 2021 E. 4.3). Auch aus dem strafprozessualen Verbot des Selbstbelastungszwanges ("nemo tenetur"-Prinzip) kann die Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang nichts zu ihren Gunsten ableiten: Nach den Bestimmungen der StPO und des VStrR haben beschuldigte Personen zwar ein Aussage- und Editionsverweigerungsrecht, weshalb sie - und grundsätzlich auch ihre Organe und Angestellten - nicht zu Beweisaussagen oder zur Edition von Beweisunterlagen (strafbewehrt) gezwungen werden dürfen. Gesetzlich zulässige Zwangsmassnahmen, namentlich Beweismittelbeschlagnahmungen und Entsiegelungen, haben auch beschuldigte Personen jedoch in den Schranken der Rechtsordnung zu erdulden (Art.”
“Im Gegensatz zu Berufsgeheimnisträgern, etwa Anwältinnen oder Ärzten, sehen weder das VStrR noch die StPO ein Beschlagnahme- und Entsiegelungshindernis für Unterlagen vor, die aus dem Kundenverhältnis zwischen einer Bank und ihrer Kundschaft stammen. Und selbst zugunsten von Berufsgeheimnisträgern wie Anwälten oder Ärztinnen bestünde kein strafprozessuales Beschlagnahmeprivileg, wenn diese selber beschuldigt sind (Art. 46 Abs. 3 i.V.m. Art. 50 Abs. 2 VStrR; Art. 264 Abs. 1 lit. c-d StPO). Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes steht das Bankkundengeheimnis gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG [SR 952.0]) rechtmässigen strafprozessualen Untersuchungshandlungen, etwa Beschlagnahmen, Editionen oder der Durchsuchung von Aufzeichnungen grundsätzlich nicht entgegen. Art. 47 Abs. 5 BankG enthält denn auch einen ausdrücklichen Vorbehalt gegenüber den eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. Dazu gehören namentlich die einschlägigen Normen der StPO und des VStrR. Diskretionsvorschriften für Banken und Bankangestellte oder allgemeine Geschäftsinteressen der Bank fallen nicht unter die Berufsgeheimnisse von Art. 171 StPO (BGE 142 IV 207 E. 10 S. 227 f. mit Hinweisen; Urteil 1B_49/2021 vom 14. Dezember 2021 E. 4.3). Auch aus dem strafprozessualen Verbot des Selbstbelastungszwanges ("nemo tenetur"-Prinzip) kann die Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang nichts zu ihren Gunsten ableiten: Nach den Bestimmungen der StPO und des VStrR haben beschuldigte Personen zwar ein Aussage- und Editionsverweigerungsrecht, weshalb sie - und grundsätzlich auch ihre Organe und Angestellten - nicht zu Beweisaussagen oder zur Edition von Beweisunterlagen (strafbewehrt) gezwungen werden dürfen. Gesetzlich zulässige Zwangsmassnahmen, namentlich Beweismittelbeschlagnahmungen und Entsiegelungen, haben auch beschuldigte Personen jedoch in den Schranken der Rechtsordnung zu erdulden (Art.”
La violation négligente du secret bancaire est punissable (art. 47 al. 2 LB). Dans la présente affaire, une condamnation pour négligenÎ n'est toutefois pas envisageable, car l'acte d'accusation reproche exclusivement une commission intentionnelle et ne contient aucune allégation de commission par négligenÎ. De plus, la contravention commise par négligenÎ est prescrite selon les dispositions citées (art. 109 en liaison avì art. 333 al. 1 CP et art. 47 al. 6 LB).
“Auch die fahrlässige Verletzung des Bankgeheimnisses ist strafbar (Art. 47 Abs. 2 BankG). Auf der Grundlage der vorliegenden Anklage kann aber der Beschuldigte diesbezüglich nicht verurteilt werden, weil sie einzig auf vorsätzliche Tatbegehung lautet und keinen (Eventual-)Vorwurf der fahrlässigen Tatbegehung enthält. Daran lässt sich heute auch nichts mehr ändern, weil der Tatbestand der fahrlässigen Verletzung des Bankgeheimnisses als blosse Übertretung ausgestaltet und demzufolge schon längst die Verfolgungsverjährung - 12 - eingetreten ist (Art. 109 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und Art. 47 Abs. 6 BankG). Der Beschuldigte ist somit vollumfänglich freizusprechen. IV.”
“Auch die fahrlässige Verletzung des Bankgeheimnisses ist strafbar (Art. 47 Abs. 2 BankG). Auf der Grundlage der vorliegenden Anklage kann aber der Beschuldigte diesbezüglich nicht verurteilt werden, weil sie einzig auf vorsätzliche Tatbegehung lautet und keinen (Eventual-)Vorwurf der fahrlässigen Tatbegehung enthält. Daran lässt sich heute auch nichts mehr ändern, weil der Tatbestand der fahrlässigen Verletzung des Bankgeheimnisses als blosse Übertretung ausgestaltet und demzufolge schon längst die Verfolgungsverjährung - 12 - eingetreten ist (Art. 109 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und Art. 47 Abs. 6 BankG). Der Beschuldigte ist somit vollumfänglich freizusprechen. IV.”
Citation : LB art. 47 n. 17 Même si l'inculpé a agi en qualité de représentant, il assume la responsabilité pénale à l'égard de ses propres révélations. Le fait d'agir pour le compte d'autrui n'exonère pas de la responsabilité pénale prévue à l'art. 47 al. 1 LB.
“Die vom Beschuldigten und dessen Verteidiger vorgebrachten Einwendungen vermögen an der damit gegebenen objektiven Tatbestandsmässigkeit seines Verhaltens nichts zu ändern. So trifft zwar zu, dass der Beschuldigte als Stellvertreter seines Mandanten handelte. Für seine eigenen - 8 - Handlungen trägt er aber auch dann die strafrechtliche Verantwortung, wenn er sie im Auftrag eines anderen ausführt. Fehl geht sodann seine Argumentation, dass er nicht dem Bankgeheimnis unterliege (Urk. 4 S. 2). Der am 1. Juli 2015 in Kraft getretene und somit vorliegend anwendbare Tatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG ist (anders als lit.”
“Die vom Beschuldigten und dessen Verteidiger vorgebrachten Einwendungen vermögen an der damit gegebenen objektiven Tatbestandsmässigkeit seines Verhaltens nichts zu ändern. So trifft zwar zu, dass der Beschuldigte als Stellvertreter seines Mandanten handelte. Für seine eigenen - 8 - Handlungen trägt er aber auch dann die strafrechtliche Verantwortung, wenn er sie im Auftrag eines anderen ausführt. Fehl geht sodann seine Argumentation, dass er nicht dem Bankgeheimnis unterliege (Urk. 4 S. 2). Der am 1. Juli 2015 in Kraft getretene und somit vorliegend anwendbare Tatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG ist (anders als lit.”
L'interdiction de révélation s'applique aux personnes auxquelles des secrets ont été confiés ou dont elles ont eu connaissanÎ en leur qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque (ou d'une personne exerçant principalement une activité dans le domaine financier). Est également punissable la communication intentionnelle ou l'exploitation d'un secret divulgué en vertu de la let. a. Si l'acte procure un avantage patrimonial pour soi ou pour autrui, la loi prévoit une peine plus sévère.
“Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer hauptsächlich im Finanzbereich tätigen Person nach Art. 1b BankG oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Mit derselben Strafe bedroht wird, wer vorsätzlich ein ihm nach lit. a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt (Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG). Wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 lit. a oder c einen Vermögensvorteil verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 47 Abs. 1bis BankG).”
art. 47 al. 5 LB n'entrave généralement pas les mesures coercitives pénales régulières (p.ex. saisie, levée du scellé, production de pièces, perquisition de registres); les dispositions pertinentes du CPP et du DPA prévalent. Les obligations de discrétion de la banque ou les intérêts commerciaux ne relèvent pas du secret professionnel visé à l'art. 171 CPP. L'interdiction pénale de contraindre une personne à s'auto-incriminer (principe «nemo tenetur») confère certes des droits de refus de témoigner et de produire des pièces, mais n'empêche pas l'application de mesures coercitives légalement admissibles que les personnes concernées doivent tolérer dans les limites de l'ordre juridique.
“Im Gegensatz zu Berufsgeheimnisträgern, etwa Anwältinnen oder Ärzten, sehen weder das VStrR noch die StPO ein Beschlagnahme- und Entsiegelungshindernis für Unterlagen vor, die aus dem Kundenverhältnis zwischen einer Bank und ihrer Kundschaft stammen. Und selbst zugunsten von Berufsgeheimnisträgern wie Anwälten oder Ärztinnen bestünde kein strafprozessuales Beschlagnahmeprivileg, wenn diese selber beschuldigt sind (Art. 46 Abs. 3 i.V.m. Art. 50 Abs. 2 VStrR; Art. 264 Abs. 1 lit. c-d StPO). Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes steht das Bankkundengeheimnis gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG [SR 952.0]) rechtmässigen strafprozessualen Untersuchungshandlungen, etwa Beschlagnahmen, Editionen oder der Durchsuchung von Aufzeichnungen grundsätzlich nicht entgegen. Art. 47 Abs. 5 BankG enthält denn auch einen ausdrücklichen Vorbehalt gegenüber den eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. Dazu gehören namentlich die einschlägigen Normen der StPO und des VStrR. Diskretionsvorschriften für Banken und Bankangestellte oder allgemeine Geschäftsinteressen der Bank fallen nicht unter die Berufsgeheimnisse von Art. 171 StPO (BGE 142 IV 207 E. 10 S. 227 f. mit Hinweisen; Urteil 1B_49/2021 vom 14. Dezember 2021 E. 4.3). Auch aus dem strafprozessualen Verbot des Selbstbelastungszwanges ("nemo tenetur"-Prinzip) kann die Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang nichts zu ihren Gunsten ableiten: Nach den Bestimmungen der StPO und des VStrR haben beschuldigte Personen zwar ein Aussage- und Editionsverweigerungsrecht, weshalb sie - und grundsätzlich auch ihre Organe und Angestellten - nicht zu Beweisaussagen oder zur Edition von Beweisunterlagen (strafbewehrt) gezwungen werden dürfen. Gesetzlich zulässige Zwangsmassnahmen, namentlich Beweismittelbeschlagnahmungen und Entsiegelungen, haben auch beschuldigte Personen jedoch in den Schranken der Rechtsordnung zu erdulden (Art.”
“Im Gegensatz zu Berufsgeheimnisträgern, etwa Anwältinnen oder Ärzten, sehen weder das VStrR noch die StPO ein Beschlagnahme- und Entsiegelungshindernis für Unterlagen vor, die aus dem Kundenverhältnis zwischen einer Bank und ihrer Kundschaft stammen. Und selbst zugunsten von Berufsgeheimnisträgern wie Anwälten oder Ärztinnen bestünde kein strafprozessuales Beschlagnahmeprivileg, wenn diese selber beschuldigt sind (Art. 46 Abs. 3 i.V.m. Art. 50 Abs. 2 VStrR; Art. 264 Abs. 1 lit. c-d StPO). Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes steht das Bankkundengeheimnis gemäss Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG [SR 952.0]) rechtmässigen strafprozessualen Untersuchungshandlungen, etwa Beschlagnahmen, Editionen oder der Durchsuchung von Aufzeichnungen grundsätzlich nicht entgegen. Art. 47 Abs. 5 BankG enthält denn auch einen ausdrücklichen Vorbehalt gegenüber den eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. Dazu gehören namentlich die einschlägigen Normen der StPO und des VStrR. Diskretionsvorschriften für Banken und Bankangestellte oder allgemeine Geschäftsinteressen der Bank fallen nicht unter die Berufsgeheimnisse von Art. 171 StPO (BGE 142 IV 207 E. 10 S. 227 f. mit Hinweisen). Auch aus dem strafprozessualen Verbot des Selbstbelastungszwanges ("nemo tenetur"-Prinzip) kann die Beschwerdeführerin im vorliegenden Zusammenhang nichts zu ihren Gunsten ableiten: Nach den Bestimmungen der StPO und des VStrR haben beschuldigte Personen zwar ein Aussage- und Editionsverweigerungsrecht, weshalb sie - und grundsätzlich auch ihre Organe und Angestellten - nicht zu Beweisaussagen oder zur Edition von Beweisunterlagen (strafbewehrt) gezwungen werden dürfen. Gesetzlich zulässige Zwangsmassnahmen, namentlich Beweismittelbeschlagnahmungen und Entsiegelungen, haben auch beschuldigte Personen jedoch in den Schranken der Rechtsordnung zu erdulden (Art.”
Le type pénal vise, outre la révélation d'un secret confié ou d'un secret dont on a eu connaissanÎ dans l'exerciÎ de ses fonctions, également sa transmission ou l'exploitation du secret pour soi ou pour autrui (art. 47 al. 1 let. c). Quiconque se procure ou procure à un tiers un avantage patrimonial par ce moyen est puni séparément d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou d'une peine pécuniaire (art. 47 al. 1bis).
“Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer hauptsächlich im Finanzbereich tätigen Person nach Art. 1b BankG oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Mit derselben Strafe bedroht wird, wer vorsätzlich ein ihm nach lit. a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt (Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG). Wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 lit. a oder c einen Vermögensvorteil verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 47 Abs. 1bis BankG).”
“Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer hauptsächlich im Finanzbereich tätigen Person nach Art. 1b BankG oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Mit derselben Strafe bedroht wird, wer vorsätzlich ein ihm nach lit. a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt (Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG). Wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 lit. a oder c einen Vermögensvorteil verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 47 Abs. 1bis BankG).”
Si une personne (p. ex. un avocat) omet de procéder à la vérification complète des documents présentés par le client et fait « confianÎ aveuglément » au fait que les données du client ont déjà été masquées, cela peut créer un risque particulièrement élevé de violation du secret bancaire. D'après les décisions citées, la décision délibérée de rester dans l'ignoranÎ à cet égard ou l'absenÎ de mesures visibles visant à empêcher la réalisation de l'élément constitutif de l'infraction témoigne de dol éventuel au sens de l'art. 47 al. 1 LB; l'acceptation indifférente du risque que le résultat se produise dépasse la simple négligenÎ consciente.
“Weiter steht fest, dass sich der Beschuldigte darauf verlassen hatte, dass B._____ von sich aus allfällige Daten, die unter das Bankgeheimnis fallen würden, bereits abgedeckt bzw. geschwärzt hätte, weshalb er das Dokument vor dessen Einreichung nicht vollständig gelesen bzw. "studiert" hatte. Den bundesgerichtli- chen Erwägungen ist diesbezüglich im Wesentlichen zu entnehmen, dass der Be- schuldigte damit nicht wusste bzw. nicht wissen konnte, welches der Inhalt der nicht gelesenen Seiten war, wobei er sich bewusst für dieses Nichtwissen ent- schieden habe. Zudem habe er, indem er auf seinen Klienten "blind" vertraut und damit ein weitgehend ungeprüftes Dokument als Beweismittel im Forderungspro- zess eingereicht habe, bei welchem er gewusst habe, dass es (ursprünglich) möglicherweise Daten enthalten habe, die unter das Bankgeheimnis fielen, nicht - 8 - nur seine anwaltliche Sorgfaltspflicht gravierend verletzt, sondern damit einherge- hend ein besonders grosses Risiko der Verletzung des Bankkundengeheimnisses nach Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG geschaffen. Die gleichgültige Hinnahme eines solchen Erfolgsrisikos übersteige eine bewusste Fahrlässigkeit. Der Beschuldigte habe eine Verletzung des Bankkundengeheimnisses in Kauf genommen (Urk. 83 E. 3.6). Nachdem dem Beschuldigten im Sinne der verbindlichen bundesgerichtli- chen Erwägungen auch der Vorsatz zur Missachtung des Bankgeheimnisses in Form eines dolus eventualis rechtsgenügend nachgewiesen werden kann (Urk. 83 E. 3.6.3), liegt seinerseits eine tatbestandsmässige, rechtswidrige und schuldhafte Handlung vor.”
“Unterlässt ein Anwalt in einer solchen Konstellation die vollständige Überprüfung der Beweisurkunde vor ihrer Einreichung im Prozess, ist die Wahrscheinlichkeit gross, dass es zu einer Verletzung des Bankkundengeheimnisses kommen wird. Vorliegend konnte der Beschwerdegegner nicht ernsthaft darauf vertrauen, dass die Tatbestandsverwirklichung nicht mehr eintreten würde. Indiz für ein ernsthaftes Vertrauen wären etwa Vorkehrungen zur Vermeidung der Tatbestandsverwirklichung. Derartige Vorkehrungen sind vorliegend keine ersichtlich. Der Beschwerdegegner hat nach den verbindlichen vorinstanzlichen Feststellungen (Art. 105 Abs. 1 BGG) bei seinem Klienten nicht etwa nachgefragt, ob dieser im fraglichen Dokument tatsächlich alle Kundendaten bereits abgedeckt bzw. geschwärzt hatte. Indem der Beschwerdegegner sich auf seinen Klienten "blind" vertraut und damit ein weitgehend ungeprüftes Dokument als Beweismittel im Forderungsprozess eingereicht hat, hat er nicht nur seine anwaltliche Sorgfaltspflichten gravierend verletzt (vgl. oben E. 3.6.2), sondern damit einhergehend ein besonders grosses Risiko der Verletzung des Bankkundengeheimnisses nach Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG geschaffen. Die gleichgültige Hinnahme eines solchen Erfolgsrisikos übersteigt eine bewusste Fahrlässigkeit, bei der der Täter (pflichtwidrig unvorsichtig) darauf vertraut, der von ihm als möglich vorausgesehene Erfolg werde nicht eintreten. Gestützt auf die dargelegten Umstände nimmt die Vorinstanz fälschlicherweise an, dass der Beschwerdegegner keine Verletzung des Bankkundengeheimnisses in Kauf nahm. Indem die Vorinstanz den Eventualvorsatz des Beschwerdegegners im Hinblick auf die Verletzung des Bankkundengeheimnisses verneinte, verletzte sie Bundesrecht.”
Malgré un acquittement pour violation de l'art. 47 LB, les frais de la procédure d'enquête et de première instanÎ peuvent être imposés à l'accusé. Dans les décisions référencées, le Tribunal fédéral a confirmé une telle imposition des frais en se fondant sur l'art. 426 al. 2 CPP.
“Das Revisionsgesuch des Gesuchstellers betrifft soweit ersichtlich lediglich die vom Bundesgericht im Urteil 6B_1314/2016 und 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018 bestätigte Kostenauflage. Das Bundesgericht schützte den vorinstanzlichen Entscheid insofern, als dem Gesuchsteller gestützt auf Art. 426 Abs. 2 StPO bezüglich der Komplexe "WikiLeaks 2008" und "WikiLeaks 2011" trotz des Freispruchs vom Vorwurf der Verletzung des Bankgeheimnisses im Sinne von Art. 47 BankG die Kosten des Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens auferlegt wurden (vgl. Urteil 6B_1314/2016 und 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018 E. 9.6). Der Gesuchsteller beruft sich auf den Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG (vgl. Revisionsgesuch S. 1 und 3) sowie Art. 105 Abs. 1 und Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG (vgl. Revisionsgesuch S. 55). Er erstattete im Zusammenhang mit dem gegen ihn geführten Strafverfahren Strafanzeige gegen Staatsanwalt B.________ und unbekannte Dritte. Das vorliegende Revisionsgesuch begründet er mit seiner Strafanzeige sowie dem Rechtsgleichheitsgebot. Das Rechtsgleichheitsgebot erachtet er deshalb als verletzt, weil das Verfahren gegen die Bank C.________ wegen Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung aufgrund der arbeitsrechtlichen Verhältnisse am 9. Februar 2009 ohne Kostenfolgen eingestellt worden sei (vgl. Revisionsgesuch S. 55 ff.).”
“Das Revisionsgesuch des Gesuchstellers betrifft soweit ersichtlich lediglich die vom Bundesgericht im Urteil 6B_1314/2016 und 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018 bestätigte Kostenauflage. Das Bundesgericht schützte den vorinstanzlichen Entscheid insofern, als dem Gesuchsteller gestützt auf Art. 426 Abs. 2 StPO bezüglich der Komplexe "WikiLeaks 2008" und "WikiLeaks 2011" trotz des Freispruchs vom Vorwurf der Verletzung des Bankgeheimnisses im Sinne von Art. 47 BankG die Kosten des Untersuchungs- und erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens auferlegt wurden (vgl. Urteil 6B_1314/2016 und 6B_1318/2016 vom 10. Oktober 2018 E. 9.6). Der Gesuchsteller beruft sich auf den Revisionsgrund von Art. 123 Abs. 2 lit. a BGG (vgl. Revisionsgesuch S. 1 und 3) sowie Art. 105 Abs. 1 und Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG (vgl. Revisionsgesuch S. 55). Er erstattete im Zusammenhang mit dem gegen ihn geführten Strafverfahren Strafanzeige gegen Staatsanwalt B.________ und unbekannte Dritte. Das vorliegende Revisionsgesuch begründet er mit seiner Strafanzeige sowie dem Rechtsgleichheitsgebot. Das Rechtsgleichheitsgebot erachtet er deshalb als verletzt, weil das Verfahren gegen die Bank C.________ wegen Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung aufgrund der arbeitsrechtlichen Verhältnisse am 9. Februar 2009 ohne Kostenfolgen eingestellt worden sei (vgl. Revisionsgesuch S. 55 ff.).”
Le secret bancaire au sens de l'art. 47 LB n'empêche pas, en principe, la collecte et la communication d'informations bancaires par les autorités. Le Tribunal administratif fédéral confirme que l'AFC, sur la base de l'art. 21 al. 4 MAC en liaison avì l'art. 8 al. 2 LAAF, peut obtenir et transmettre des informations bancaires, pour autant que celles-ci satisfassent à l'exigenÎ de pertinenÎ vraisemblable ; le secret bancaire ne restreint pas cette compétenÎ en ce sens.
“Auch der Verweis der Beschwerdeführerin auf Art. 47 BankG führt zu keinem anderen Ergebnis. Die ESTV verfügt aufgrund von Art. 21 Abs. 4 MAC i.V.m. Art. 8 Abs. 2 StAhiG über die Befugnis, Bankinformationen, welche das Erfordernis der voraussichtlichen Erheblichkeit erfüllen, einzuholen und zu übermitteln. Diese Befugnis ist durch das Bankgeheimnis von Art. 47 BankG nicht eingeschränkt (vgl. Urteil des BVGer A-4300/2021 vom 13. Juli 2022 E. 5.5 sowie [zu Art. 28 DBA CH-F] BGE 142 II 161 E. 4.5.2).”
“Insoweit als die Beschwerdeführerin geltend macht, die beabsichtigte Übermittlung «erweitere und perpetuiere» eine erfolgte Verletzung des Bankgeheimnisses, ist ihr nur schon deswegen nicht zu folgen, weil Art. 47 BankG der Übermittlung von voraussichtlich erheblichen Informationen gestützt auf das MAC nicht entgegensteht (vgl. nachfolgend E. 6.2.2.4; vgl. Urteil des BVGer A-4300/2021 vom 13. Juli 2022 E. 5.5). Das Übereinkommen sieht vielmehr ausdrücklich vor, dass seine Bestimmungen in keinem Fall so auszulegen sind, dass ein ersuchter Staat die Erteilung von Informationen nur deshalb ablehnen kann, weil sich die Informationen bei einer Bank befinden (vgl. E. 2.3.6). Damit ist ausgeschlossen, dass es sich bei der Weiterleitung von möglicherweise in Verletzung des Bankgeheimnisses erlangten Informationen um eine «unerwünschte Folge» i.S.v. Art. 24 Abs. 2 MAC handeln könnte. Es ist daher auch nicht nötig, im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob die B._______ AG bei der Übermittlung der Informationen an die ESTV, welche der AIA-Meldung vom (Datum) vorangegangen war, gegen schweizerische Rechtsvorschriften verstossen hat. Es werden von der Beschwerdeführerin keine anderen Gründe dargetan, und solche sind auch nicht ersichtlich, weshalb die Anwendung des MAC vorliegend schwerwiegende und unerwünschte ökonomische oder soziale Folgen haben könnte.”
Citation : LB, art. 47 ch. 10 Dans certaines configurations en matière de procédure civile, le secret bancaire protégé par l'art. 47 LB peut céder devant des intérêts d'information prépondérants. Ainsi, l'arrêt cité précise que le secret bancaire ne fait pas partie des droits de refus au sens de l'art. 165 CPC et peut, dans le cadre de l'obligation d'information entre époux prévue à l'art. 170 CC, être écarté au profit de l'intérêt d'information du conjoint, notamment en ce qui concerne les revenus et le patrimoine.
“Juni 2017 ergange- ne einstweilige Verfügung für ein "Decree Nisi" die Ehe der Parteien nicht beendet habe, sondern einzig das Vorliegen der Voraussetzungen für eine Scheidung festgehalten habe. Da die Parteien noch verheiratet seien, würde auch ihre ge- genseitige eheliche Auskunftspflicht nach Art. 170 ZGB noch weiter andauern, sodass der beantragten Edition [in Ergänzung der Verfügung vom 28. Juni 2021] ab dem 15. Juni 2017 bis zum heutigen Datum stattzugeben sei (act. 5 E. II.3). Dem Rechtshilfeersuchen könne daher grundsätzlich stattgegeben werden (act. 5 E. II.4). Zu den anzuordnenden Beweismassnahmen verwies die Vorinstanz so- dann in Anwendung von Art. 10 HBewUe70 auf Art. 160 ZPO, wonach bei der Beweiserhebung eine Mitwirkungspflicht für die Parteien und Drittpersonen beste- he und entsprechend Urkunden grundsätzlich herauszugeben seien. Eine Dritt- person könne die Mitwirkung bei Vorliegen einer der in Art. 165 f. ZPO aufgezähl- ten Gründe verweigern. Verweigere eine Drittperson die Mitwirkung unberechtig- terweise oder sei sie säumig, so könne das Gericht Sanktionen im Sinne von - 8 - Art. 167 Abs. 1 ZPO anordnen (act. 5 E. II.5-6). Das Bankgeheimnis nach Art. 47 BankG zähle im Übrigen nicht zu den Verweigerungsrechten im Sinne von Art. 165 ZPO; unter das Bankgeheimnis fallende Personen könnten aber etwa die Mitwirkung gestützt auf Art. 166 Abs. 2 ZPO verweigern, wenn sie glaubhaft ma- chen würden, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahr- heitsfindung überwiege. Auch Art. 170 ZGB, der in Abs. 3 den Vorbehalt des Be- rufsgeheimnisses enthalte, beziehe sich gerade nicht auf das Bankgeheimnis. Das Interesse des Ehepartners an einer unentbehrlichen und sonst nicht erhältli- chen Auskunft gehe den möglichst zu schonenden Privat- und Geschäftsgeheim- nissen vor. Im Rahmen der ehelichen Auskunftspflicht hinsichtlich Einkommen, Vermögen und Schulden seien sowohl sämtliche Zeugnisverweigerungsrechte als auch das Bankgeheimnis aufgehoben (act. 5 E. II.7-8). Da es sich beim Zivilver- fahren in England um eine güterrechtliche Auseinandersetzung handle, bei wel- cher das gemeinsam während der Ehe erworbene Vermögen zu teilen sei, seien unter anderem die finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers im Zusam- menhang mit der von ihm geführten D.”
Si une personne obtient, par un acte visé à l'art. 47 al. 1 let. a ou c, un avantage patrimonial, l'art. 47 al. 1bis LB prévoit une peine aggravée (peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans ou peine pécuniaire). La référenÎ à l'al. 1 let. a et c renvoie à des éléments constitutifs se rapportant aux organes et aux employés, etc.
“Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer hauptsächlich im Finanzbereich tätigen Person nach Art. 1b BankG oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Mit derselben Strafe bedroht wird, wer vorsätzlich ein ihm nach lit. a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt (Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG). Wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 lit. a oder c einen Vermögensvorteil verschafft, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft (Art. 47 Abs. 1bis BankG).”
LB art. 47 ch. 8 — Selon la considération du Tribunal fédéral, la Suisse n'est en principe pas tenue de prendre des mesures qui entraîneraient la divulgation d'un secret professionnel ou bancaire; la communication d'informations n'est donc permise que dans le cadre des conditions légales.
“Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die Übermittlung der Informationen bezüglich ihrer professionellen Vermögensverwalterin und insbesondere die Übermittlung der Unterlagen seien offenkundig nicht erheblich und im Sinne des Verhältnismässigkeitsprinzips nicht erforderlich. Die ersuchende Behörde habe mit Ersuchen vom (Datum) um Angaben oder Unterlagen zu den Indizien, welche zur Meldung nach Deutschland geführt haben sowie um Ermittlung einer deutschen Adresse ersucht. Sie habe im Ersuchen das Kästchen C1-14 mit der Bitte um Übermittlung von «Kopien aller relevanten Unterlagen im Zusammenhang mit den in diesem Themenbereich gestellten Fragen» bewusst nicht angekreuzt (Stellungnahme vom 28. Oktober 2022, Rz. 32). Das BZSt habe es somit ins Ermessen der ESTV gestellt, ob diese ihr Unterlagen zu den Indizien, welche zur Meldung nach Deutschland geführt haben, übermittelt, oder allein Angaben dazu mitteilt. Ebenfalls zu berücksichtigen sei in diesem Zusammenhang, dass die aus der Geschäftsbeziehung zwischen ihr und der B._______ AG stammenden Informationen dem gemäss Art. 47 BankG strafrechtlich geschützten Bankgeheimnis unterlägen. Die Schweiz sei grundsätzlich nicht verpflichtet, Handlungen vorzunehmen, die ein Berufsgeheimnis preisgeben würden.”
La doctrine débat de manière controversée pour savoir si une renonciation générale au secret bancaire, protégé pénalement par l'art. 47 LB, est admissible par une clause insérée dans les conditions générales. Une partie de la doctrine rejette une telle renonciation en principe ; d'autres estiment qu'une levée totale du secret bancaire est, au minimum, problématique.
“In der Lehre wird weiter diskutiert, ob ein Verzicht auf das strafrechtlich geschützte Bankgeheimnis nach Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) durch eine Klausel in Allgemeinen Geschäftsbedingungen zulässig ist. Ein Teil der Lehre spricht sich konsequent dagegen aus (NIGGLI/GÖHLICH, a.a.O., N. 40 zu Vor Art. 14 StGB), ein anderer ordnet die ganzheitliche Aufhebung des Bankgeheimnisses zumindest als problematisch ein (vgl. mit unterschiedlichen Begründungen STRATENWERTH, in: Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 47 BankG; TAMARA HITZ, Banken im Spannungsfeld zwischen Informationen sammeln, BGE 150 II 300 S. 307 vermitteln und weitergeben, 2018, S. 177 f.; SEBASTIAN MÜLLER, Wahrung berechtigter Interessen in Banken-AGB, AJP 2015 S. 1538 ff., S. 1544; je mit Hinweisen).”
“In der Lehre wird weiter diskutiert, ob ein Verzicht auf das strafrechtlich geschützte Bankgeheimnis nach Art. 47 des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0) durch eine Klausel in Allgemeinen Geschäftsbedingungen zulässig ist. Ein Teil der Lehre spricht sich konsequent dagegen aus (NIGGLI/GÖHLICH, a.a.O., N. 40 zu Vor Art. 14 StGB), ein anderer ordnet die ganzheitliche Aufhebung des Bankgeheimnisses zumindest als problematisch ein (vgl. mit unterschiedlichen Begründungen STRATENWERTH, in: Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 26 zu Art. 47 BankG; TAMARA HITZ, Banken im Spannungsfeld zwischen Informationen sammeln, BGE 150 II 300 S. 307 vermitteln und weitergeben, 2018, S. 177 f.; SEBASTIAN MÜLLER, Wahrung berechtigter Interessen in Banken-AGB, AJP 2015 S. 1538 ff., S. 1544; je mit Hinweisen).”
Réf. : LB art. 47 ch. 6 La violation par négligenÎ du secret bancaire constitue une infraction, mais elle a été qualifiée de simple contravention et, par conséquent, est déjà prescrite quant aux poursuites en vertu des règles de prescription susmentionnées. Dans ce contexte, un prévenu dans une procédure où l'accusation reproche uniquement la commission intentionnelle des faits et n'a pas retenu d'accusation pour acte commis par négligenÎ ne peut plus être condamné pour la contravention commise par négligenÎ et doit, à cet égard, être acquitté.
“Auch die fahrlässige Verletzung des Bankgeheimnisses ist strafbar (Art. 47 Abs. 2 BankG). Auf der Grundlage der vorliegenden Anklage kann aber der Beschuldigte diesbezüglich nicht verurteilt werden, weil sie einzig auf vorsätzliche Tatbegehung lautet und keinen (Eventual-)Vorwurf der fahrlässigen Tatbegehung enthält. Daran lässt sich heute auch nichts mehr ändern, weil der Tatbestand der fahrlässigen Verletzung des Bankgeheimnisses als blosse Übertretung ausgestaltet und demzufolge schon längst die Verfolgungsverjährung - 12 - eingetreten ist (Art. 109 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und Art. 47 Abs. 6 BankG). Der Beschuldigte ist somit vollumfänglich freizusprechen. IV.”
“Auch die fahrlässige Verletzung des Bankgeheimnisses ist strafbar (Art. 47 Abs. 2 BankG). Auf der Grundlage der vorliegenden Anklage kann aber der Beschuldigte diesbezüglich nicht verurteilt werden, weil sie einzig auf vorsätzliche Tatbegehung lautet und keinen (Eventual-)Vorwurf der fahrlässigen Tatbegehung enthält. Daran lässt sich heute auch nichts mehr ändern, weil der Tatbestand der fahrlässigen Verletzung des Bankgeheimnisses als blosse Übertretung ausgestaltet und demzufolge schon längst die Verfolgungsverjährung - 12 - eingetreten ist (Art. 109 i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und Art. 47 Abs. 6 BankG). Der Beschuldigte ist somit vollumfänglich freizusprechen. IV.”
RéférenÎ : LB art. 47 ch. 5 Même après la fin du contrat de travail, l'obligation de respecter le secret bancaire subsiste ; d'anciens collaborateurs peuvent se rendre coupables d'une infraction pénale s'ils mettent à la disposition de tiers des informations confidentielles sur des clients (p. ex. en remettant un tel document à leur avocat ou à la personne mise en cause).
“Zum besseren Verständnis ist wiederholend und in zusammengefasster Form festzuhalten, dass B._____ im Rahmen seiner Tätigkeit als Angestellter der damaligen D._____ in den Besitz des Dokuments "US-Exit Reporting, E._____, 4. Januar 2013" gelangte. Darin sind u.a. Namen von Bankkunden und Angaben über deren Wohnsitzstaat sowie den Stand ihrer Konti enthalten. Solche Informa- tionen unterliegen zweifellos dem Bankgeheimnis, an welches B._____ auch nach der Beendigung des Anstellungsverhältnisses gebunden blieb (Art. 47 Abs. 4 BankG). Er händigte das Dokument zur Verwendung als Beweismittel in einem Gerichtsverfahren seinem Anwalt, dem Beschuldigten, aus und offenbarte diesem damit im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG vorsätzlich die darin enthaltenen geheimen Informationen. Der Beschuldigte gibt sodann zu, das Dokument "US- Exit Reporting, E._____, 4. Januar 2013" von B._____ erhalten und als dessen Rechtsvertreter dem Arbeitsgericht Zürich eingereicht zu haben. Er bestreitet auch nicht, dass die Seiten 4 und 5 dieses Dokuments Namen und Wohnsitzstaa- ten von Bankkunden, Kontonummern und Kontostände enthalten, welche vor der Einreichung beim Gericht nicht abgedeckt oder geschwärzt wurden. Damit ist der objektive Tatbestand der Verletzung des Bankkundengeheimnisses im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG erfüllt.”
“Unbestritten ist, dass B._____ im Rahmen seiner Tätigkeit als Angestellter der damaligen C'._____ in den Besitz des Dokuments "US-Exit Reporting, D._____, 4. Januar 2013" gelangte. Darin sind u.a. Namen von Bankkunden und Angaben über deren Wohnsitzstaat sowie den Stand ihrer Konti enthalten. Solche Informationen unterliegen zweifellos dem Bankgeheimnis, an welches B._____ auch nach der Beendigung des Anstellungsverhältnisses gebunden blieb (Art. 47 Abs. 4 BankG). Er händigte das Dokument zur Verwendung als Beweismittel in einem Gerichtsverfahren seinem Anwalt, dem Beschuldigten, aus und offenbarte diesem damit im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG vorsätzlich die darin enthaltenen geheimen Informationen. Den Straftatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG erfüllt (u.a.), wer vorsätzlich ein Geheimnis, das ihm gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG offenbart wurde, weiteren Personen zugänglich macht.”
RéférenÎ : LB art. 47 ch. 4 La transmission de données couvertes par le secret bancaire concernant des clients (p. ex. noms, États de domicile, numéros de compte, soldes) à son propre avocat en vue de leur utilisation comme éléments de preuve peut constituer une révélation intentionnelle au sens de l'art. 47 al. 1 LB ; dans les décisions citées, un tel comportement a été considéré comme satisfaisant l'élément constitutif de l'infraction.
“Namen von Bankkunden und Angaben über deren Wohnsitzstaat sowie den Stand ihrer Konti enthalten. Solche Informa- tionen unterliegen zweifellos dem Bankgeheimnis, an welches B._____ auch nach der Beendigung des Anstellungsverhältnisses gebunden blieb (Art. 47 Abs. 4 BankG). Er händigte das Dokument zur Verwendung als Beweismittel in einem Gerichtsverfahren seinem Anwalt, dem Beschuldigten, aus und offenbarte diesem damit im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG vorsätzlich die darin enthaltenen geheimen Informationen. Der Beschuldigte gibt sodann zu, das Dokument "US- Exit Reporting, E._____, 4. Januar 2013" von B._____ erhalten und als dessen Rechtsvertreter dem Arbeitsgericht Zürich eingereicht zu haben. Er bestreitet auch nicht, dass die Seiten 4 und 5 dieses Dokuments Namen und Wohnsitzstaa- ten von Bankkunden, Kontonummern und Kontostände enthalten, welche vor der Einreichung beim Gericht nicht abgedeckt oder geschwärzt wurden. Damit ist der objektive Tatbestand der Verletzung des Bankkundengeheimnisses im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG erfüllt.”
“Unbestritten ist, dass B._____ im Rahmen seiner Tätigkeit als Angestellter der damaligen C'._____ in den Besitz des Dokuments "US-Exit Reporting, D._____, 4. Januar 2013" gelangte. Darin sind u.a. Namen von Bankkunden und Angaben über deren Wohnsitzstaat sowie den Stand ihrer Konti enthalten. Solche Informationen unterliegen zweifellos dem Bankgeheimnis, an welches B._____ auch nach der Beendigung des Anstellungsverhältnisses gebunden blieb (Art. 47 Abs. 4 BankG). Er händigte das Dokument zur Verwendung als Beweismittel in einem Gerichtsverfahren seinem Anwalt, dem Beschuldigten, aus und offenbarte diesem damit im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG vorsätzlich die darin enthaltenen geheimen Informationen. Den Straftatbestand von Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG erfüllt (u.a.), wer vorsätzlich ein Geheimnis, das ihm gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG offenbart wurde, weiteren Personen zugänglich macht.”
Citation : LB art. 47 ch. 3 Seul le détenteur du secret (la banque) peut se prévaloir du secret bancaire ; le client, en tant que titulaire du secret, n'est pas habilité à refuser de coopérer.
“Beispiels- weise kann sich der Klient eines Anwalts – auch wenn es sich bei ihm ebenfalls um einen Anwalt handelt – nicht auf das Anwaltsgeheimnis berufen, um die Preisgabe von Informationen zu verhindern, die er mit seinem Anwalt geteilt hat (vorbehalten bleibt einzig Art. 160 Abs. 1 lit. b ZPO, der eine Mitwirkungspflicht in Bezug auf Anwaltskorrespondenz von vornherein ausschliesst). Analoges gilt auch für Art. 166 Abs. 1 lit. c ZPO (Schutz des Amtsgeheimnisses gemäss Art. 320 StGB) und Art. 166 Abs. 1 lit. d ZPO (Schweigepflicht von Ombudspersonen, Ehe- oder Familienberatern und Mediatoren). Als "andere gesetzlich geschützte Geheimnisse", die unter Art. 166 Abs. 2 ZPO fallen, werden in der Botschaft beispielhaft Art. 35 DSG (Pflicht zur Geheim- haltung von Personendaten), Art. 321 bis StGB (Berufsgeheimnis in der Forschung am Menschen), Art. 321 ter StGB (Post- und Fernmeldegeheimnis), Art. 4 aOHG (Schweigepflicht von Mitarbeitern von Opferberatungsstellen), Art. 15 aBetmG (Schweigepflicht von Mitarbeitern gewisser Stellen im Zusammenhang mit einem gemeldeten Betäubungsmittelmissbrauch) sowie insbesondere das Bankgeheim- nis (Art. 47 BankG) genannt (Botschaft zur ZPO, BBl 2006 7221, S. 7320). Allen - 18 - diesen Tatbeständen ist gemein – gleich wie den in Art. 163 Abs. 1 und Art. 166 Abs. 1 ZPO vorgesehenen geheimnisbezogenen Verweigerungsrechten –, dass jeweils nur der Geheimnisträger, nicht aber der Geheimnisherr selbst zur Mitwir- kungsverweigerung berechtigt (und zur Geheimhaltung verpflichtet) ist. Auf das Bankgeheimnis kann sich beispielsweise nur die Bank (als Geheimnisträgerin), nicht aber der Bankkunde (als Geheimnisherr) berufen. Dieser Befund, dass mit Bezug auf sämtliche anderen in Art. 163 bzw. Art. 166 ZPO geschützten Geheimnisse jeweils nur der Geheimnisträger, nicht aber der Geheimnisherr selbst privilegiert wird, legt den Schluss nahe, dass sich auch auf das (in der Botschaft nicht explizit erwähnte) Fabrikations- und Ge- schäftsgeheimnis i.S.v. Art. 162 StGB nur berufen kann, wer als Geheimnisträger – strafbewehrt – zur Wahrung eines ihm anvertrauten fremden Geschäftsgeheim- nisses verpflichtet ist, nicht aber, wer als Geheimnisherr ein eigenes Geheimnis im eigenen Interesse bewahren möchte.”
Le secret bancaire (art. 47 LB) n'établit pas une protection autonome contre l'apposition de scellés, la levée des scellés ou la saisie au sens de l'art. 248 al. 1 CPP. Après la révision, le cercle des intérêts secrets dignes de protection est réglé de manière exhaustive à l'art. 264 CPP; les secrets d'affaires ou les «intérêts de protection commerciale» n'en font pas partie, pas plus que le secret bancaire.
“Der revidierte Art. 248 Abs. 1 StPO (in Kraft seit 1. Januar 2024) bestimmt Folgendes: Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Art. 264 StPO nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden. Damit werden die schutzwürdigen Geheimnisinteressen, die einer Entsiegelung entgegenstehen können, abschliessend definiert und gegenüber dem alten Recht restriktiver gefasst. In Frage kommen nur noch die in Art. 264 StPO geregelten Geheimnisschutzgründe. Geschäftsgeheimnisse bzw. "Geschäftsschutzinteressen" fallen nicht darunter, das Bankkundengeheimnis (Art. 47 BankG) ebenfalls nicht.”
“Der revidierte Art. 248 Abs. 1 StPO (in Kraft seit 1. Januar 2024) bestimmt Folgendes: Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Art. 264 StPO nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden. Damit werden die schutzwürdigen Geheimnisinteressen, die einer Entsiegelung entgegenstehen können, abschliessend definiert und gegenüber dem alten Recht restriktiver gefasst. In Frage kommen nur noch die in Art. 264 StPO geregelten Geheimnisschutzgründe. Geschäftsgeheimnisse bzw. "Geschäftsschutzinteressen" fallen nicht darunter, das Bankkundengeheimnis (Art. 47 BankG) ebenfalls nicht.”
“Der revidierte Art. 248 Abs. 1 StPO (in Kraft seit 1. Januar 2024) bestimmt Folgendes: Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Art. 264 StPO nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden. Damit werden die schutzwürdigen Geheimnisinteressen, die einer Entsiegelung entgegenstehen können, abschliessend definiert und gegenüber dem alten Recht restriktiver gefasst. In Frage kommen nur noch die in Art. 264 StPO geregelten Geheimnisschutzgründe. Geschäftsgeheimnisse bzw. "Geschäftsschutzinteressen" fallen nicht darunter, das Bankkundengeheimnis (Art. 47 BankG) ebenfalls nicht.”
Une divulgation malgré le secret bancaire peut, conformément à l'art. 47 al. 5 LB, être justifiée lorsque les conditions de l'obligation de renseigner prévues à l'art. 91 al. 4 LP, y compris la présomption fondée, sont remplies.
“Im Übrigen ergibt sich aus den vorstehenden Erwägungen (vgl. oben E. 3.1 f.), dass in den vorliegend zu beurteilenden Fällen alle Voraussetzungen der Auskunftspflicht der Beschwerdeführerin gemäss Art. 91 Abs. 4 SchKG einschliesslich der begründeten Vermutung erfüllt sind. Daher wäre eine Verletzung des Bankkundengeheimnisses gemäss Art. 47 Abs. 5 BankG in Verbindung mit Art. 91 Abs. 4 SchKG gerechtfertigt (vgl. Winkler, Kommentar SchKG, Art. 91 N 35).”
“Im Übrigen ergibt sich aus den vorstehenden Erwägungen (vgl. oben E. 3.1 f.), dass in den vorliegend zu beurteilenden Fällen alle Voraussetzungen der Auskunftspflicht der Beschwerdeführerin gemäss Art. 91 Abs. 4 SchKG einschliesslich der begründeten Vermutung erfüllt sind. Daher wäre eine Verletzung des Bankkundengeheimnisses gemäss Art. 47 Abs. 5 BankG in Verbindung mit Art. 91 Abs. 4 SchKG gerechtfertigt (vgl. Winkler, Kommentar SchKG, Art. 91 N 35).”