Lorsqu’une banque sous-traite des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévues à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers1s’applique aussi à ces personnes.
La FINMA peut à tout moment effectuer des contrôles auprès de ces personnes.