Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et des comptes intermédiaires.
Il peut déroger aux dispositions du code des obligations1relatives à la comptabilité et à la présentation des comptes si les particularités de l’activité bancaire ou la protection des créanciers le justifient et que la situation économique est présentée d’une manière équivalente.
Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de moindre portée, notamment dans les domaines techniques.
Lorsque les conditions visées à l’al. 2 sont remplies, la FINMA peut limiter l’application au secteur bancaire des normes comptables reconnues par le Conseil fédéral.