Sont considérés comme du capital convertible le capital au sens de l’art. 11, al. 1, let. b, en liaison avec l’art. 13 LB et le capital obtenu par l’émission d’emprunts assortis d’un abandon de créances selon l’art. 11, al. 2, LB, dans la mesure où il remplit les conditions du présent chapitre.
Le capital convertible est émis à l’intention des investisseurs en dehors du groupe financier par:
la société-mère du groupe;
une société de groupe constitué à cet effet par des groupes financiers et des conglomérats financiers à dominance bancaire, ou
une autre société de groupe avec l’autorisation de la FINMA.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.