Commentaires: Art. 127a

Lesbail-in bonds qui remplissent les conditions mentionnées à l’art. 126a peuvent être pris en compte à hauteur du montant de la créance à titre de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes prévus au chapitre 4, pour autant que leur durée résiduelle soit d’au moins un an.¹ 1bis. S’ils remplissent les conditions mentionnées à l’art. 40a , lesbails-in bonds émis par les banques cantonales peuvent eux aussi être pris en compte.²
Les fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes doivent être échelonnés dans le temps de manière à pouvoir atteindre le montant exigé même en cas de restriction temporaire de l’activité d’emprunt. Les exigences concernant ces fonds supplémentaires ne peuvent être satisfaites qu’à hauteur de 25 % au maximum au moyen de fonds d’une durée résiduelle comprise entre un et deux ans.³
Dans la mesure où, en application de l’art. 30, al. 2, les fonds propres complémentaires sont exclus de la prise en compte au titre de fonds propres réglementaires pendant le laps de temps courant de cinq à un an avant l’échéance ultime, ils peuvent être pris en compte en tant quebail-in bonds , dans le cadre des standards internationaux, s’il est garanti que ces instruments sont capables d’absorber les pertes avant lesbail-in bonds .
Les banques d’importance systémique ne peuvent pas détenir à leurs propres risques des instruments de capital liés à une conversion ou à une réduction de créance d’autres banques ni desbail-in bonds d’autres banques suisses ou étrangères d’importance systémique régis par la législation suisse ou par les dispositions correspondantes d’une législation étrangère. Font exception:
1. les positions en rapport avec la fixation de cours acheteur et vendeur en tant que teneur de marché ainsi que les positions détenues à court terme en rapport avec des opérations d’émission, et
2. lesbail-in bonds détenus dans le portefeuille de négoce de la banque dans le cadre des art. 37 et 38, pour autant qu’ils soient revendus dans les 30 jours ouvrables suivant leur acquisition.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4623). ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 804). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4623). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4623). ↩

Art. 127a

Footnotes