Commentaires: Art. 130

Les banques d’importance systémique doivent détenir en permanence des fonds propres minimaux à hauteur de:
1. leverage ratio : 3 %;
2. part RWA: 8 %.
Elles doivent en outre détenir un volant de fonds propres jusqu’à hauteur de l’exigence totale.
L’exigence relative au volant de fonds propres doit être satisfaite en permanence. Un passage en dessous du seuil requis est admissible temporairement lorsque la banque réalise des pertes.
En cas de passage en dessous du seuil requis, la banque doit indiquer les mesures et le délai prévus pour reconstituer le volant de fonds propres. La FINMA approuve le délai. Si les exigences en matière de fonds propres ne sont pas satisfaites à l’issue du délai, la FINMA peut ordonner les mesures nécessaires.