Les banques attestent trimestriellement qu’elles disposent de fonds propres adéquats. La FINMA détermine ce que doit contenir le justificatif des fonds propres.
Le justificatif des fonds propres sur une base consolidée est présenté semestriellement.
Les justificatifs doivent être transmis à la FINMA dans un délai de six semaines à compter de la fin du trimestre ou du semestre.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 13). ↩
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