Art. 148e

Les limites inférieures selon les art. 45a , al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l’annexe 7, ch. 2, 2^ephrase, sont les suivantes:

1. à partir du 1^erjanvier 2025: 60 %;
2. à partir du 1^erjanvier 2026: 65 %;
3. du 1^erjanvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.