Art. 47c

La FINMA peut refuser la demande de simplifications si:

1. les conditions mentionnées aux art. 47a et 47b ne sont pas remplies;
2. elle a pris des mesures relevant du droit de la surveillance à l’encontre de la banque concernée, si une procédure selon l’art. 30 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹a été engagée ou si la banque n’a pas mis en œuvre de mesures de rétablissement de l’ordre légal selon l’art. 31 LFINMA dans les domaines suivants:

1. règles de comportement selon la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers²,

2. règles de comportement sur le marché selon la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers³,

3. blanchiment d’argent et financement du terrorisme selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent⁴,

4. activités transfrontalières;

c. la gestion des risques de taux est insuffisante ou que le risque de taux est disproportionné par rapport aux fonds propres de base, au résultat des opérations d’intérêts ou à la capacité à supporter les risques compte tenu de l’ensemble des risques.