Commentaires: Art. 61

Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:
1. la compensation légale et contractuelle («netting »);
2. les garanties;
3. les dérivés de crédit, et
4. ¹ les sûretés financières.
Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d’audit ou à la FINMA que les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.
La FINMA édicte les dispositions d’exécution techniques relatives aux mesures visant à atténuer le risque. Elle se fonde à cette fin sur les CRE², mais prévoit des dérogations pour les sûretés suivantes dans le cadre de leur prise en compte en tant que mesures visant à atténuer le risque:
1. les cautionnements au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements³;
2. les garanties au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation⁴;
3. les opérations de mise en pension et les opérations similaires en francs.⁵
Elle fixe, en se fondant sur le droit de l’UE, les indices principaux qui peuvent être utilisés aux fins du calcul de la décote pour marge de sécurité.⁶

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 13). ↩
L’annexe 1, ch. 4, dresse la liste des CRE. ↩
RS 843 ↩
RS 946.10 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 13). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 13). ↩

Art. 61