Art. 28

(art. 23 LEFin)

1. Les fonds propres prescrits à l’art. 23 LEFin doivent être maintenus en permanence.
2. Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’art. 23, al. 2, LEFin:
   1. les charges de personnel;
   2. les charges d’exploitation;
   3. les amortissements de l’actif immobilisé;
   4. les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.
3. La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.
4. La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.