Art. 30

(art. 23 LEFin)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

1. la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;
2. les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;
3. pour les prêts visés à l’art. 29, al. 3: 20 % de la valeur nominale initiale par an, pendant les cinq années précédant le remboursement;
4. les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que legoodwill ), à l’exception des logiciels;
5. pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions: les actions détenues par la société à ses risques et périls;
6. pour les sociétés à responsabilité limitée: les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;
7. la valeur comptable des participations.