Loading source…

Commentaires: Art. 49a | Omnilex

Articles commentés

Art. 33
Art. 243
Art. 353
Art. 413
Art. 653
Art. 843

Law
/
OEFin · Ordonnance sur les établissements financiers

Art. 49a

Art. 49 Art. 50

Retour à la loi

Art. 49a

Art. 49 Art. 50

954.11OEFinFederal Council Ordinance1 janv. 2020Source originale

(art. 6 LEFin) Les directions de fonds qui veulent également opérer en tant que trustees doivent obtenir une autorisation complémentaire.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--954.11--49a]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec