Art. 50

(art. 33, al. 1, LEFin)

L’administration principale de la direction de fonds est établie en Suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration visées à l’art. 716a CO¹sont exécutées en Suisse;
2. au moins les tâches suivantes, accomplies pour chaque fonds de placement qu’elle gère, sont exécutées en Suisse:

1. décision de l’émission de parts,

2. décision de la politique de placement et de l’évaluation des placements,

3. évaluation des placements,

4. fixation des prix d’émission et de rachat,

5. fixation de la distribution des bénéfices,

6. détermination du contenu du prospectus, de la feuille d’information de base, des rapports annuels et semestriels et de toutes les autres publications destinées aux investisseurs,

7. établissement de la comptabilité.