Art. 3

Ne sont notamment pas considérées comme opérations de crédit au sens de l’art. 2, al. 3, let. a, LBA les activités ci-après:

1. la prise de crédit;
2. l’octroi de crédits sans rémunération en intérêts ni autres charges;
3. l’octroi de crédits entre société et associé, lorsque l’associé détient une participation d’au moins 10 % du capital ou des voix dans la société;
4. l’octroi de crédits entre employeur et employés, lorsque l’employeur est tenu de verser des contributions sociales aux employés participant à la relation de crédit;
5. les relations de crédit entre personnes proches (art. 7, al. 5);
6. l’octroi de crédits, s’il est accessoire à un autre acte juridique;
7. le leasing opérationnel;
8. les engagements conditionnels en faveur de tiers;
9. les financements de transactions commerciales, lorsque le remboursement n’est pas effectué par le cocontractant.