Loading source…

Commentaires: Art. 11 | Omnilex

Articles commentés

Art. 59
Art. 66
Art. 836

Law
/
Oém-FINMA · Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Art. 11

Art. 10 Art. 12

Retour à la loi

Art. 11

Art. 10 Art. 12

956.122Oém-FINMAFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale

Les assujettis sont soumis à une taxe de surveillance annuelle perçue par la FINMA.
La taxe de surveillance est perçue par domaine de surveillance.
Elle est calculée selon les charges encourues par la FINMA sur l’ensemble de l’année précédant l’année de taxation et les réserves à constituer.¹

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--956.122--11]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec