Commentaires: Art. 12

La taxe de surveillance comprend, dans tous les domaines de surveillance, une taxe de base fixe et une taxe complémentaire variable, à l’exception des intermédiaires d’assurance non liés.¹
La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par les recettes de la taxe de base.
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 5597). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1^erjanv. 2009 (RO 2009 1559). ↩

Art. 12