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Commentaires: Art. 15 | Omnilex
Law
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Oém-FINMA · Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
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956.122
Oém-FINMA
Federal Council Ordinance
1 janv. 2009
Source originale
La FINMA établit des factures pour les taxes.
En cas de contestation de la facture, l’assujetti peut demander une décision susceptible de recours.
L’échéance, le sursis et la prescription se fondent sur les dispositions de l’OGEmol
1
.
Footnotes
RS
172.041.1
↩
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