Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 14 | Omnilex
Law
/
Oém-FINMA · Ordonnance réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Art. 14
Art. 13
Art. 15
Retour à la loi
Art. 14
Art. 13
Art. 15
956.122
Oém-FINMA
Federal Council Ordinance
1 janv. 2009
Source originale
La FINMA perçoit les taxes de surveillance sur la base de ses comptes de l’année précédant l’année de taxation.
Elle établit une facture pour chaque assujetti après la clôture de ses comptes annuels.
Si un excédent ou un découvert ressort des comptes de la FINMA, le montant correspondant est reporté à compte nouveau par domaine de surveillance.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.