Commentaires: Art. 130

L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:
1. après six mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer n’est ni une petite contrepartie financière, ni une contrepartie centrale;
2. après neuf mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite;
3. ¹ le 1^erjanvier 2028: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.²
Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire des exploitants d’un système organisé de négociation.
Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 576). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3377). ↩

Art. 130