Art. 26

(art. 123, al. 1 et 2, et 124 LIMF)

1. Des exemptions ou des allégements concernant l’obligation de déclarer ou de publier peuvent être accordés pour de justes motifs, en particulier pour les opérations suivantes:
   1. opérations à court terme;
   2. opérations qui ne sont liées à aucune intention d’exercer le droit de vote, ou
   3. opérations qui sont assorties de conditions.
2. Les demandes d’exemption ou d’allégement doivent être adressées à l’instance pour la publicité des participations compétente suffisamment tôt avant l’opération envisagée.
3. L’instance pour la publicité des participations compétente n’entre en matière au sujet de demandes relatives à des opérations déjà effectuées que si des circonstances exceptionnelles le justifient.