Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

(OCEl-PCPP)¹

du 18 juin 2010 (État le 1^eravril 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 130, al. 2, 139, al. 2, et 400, al. 1, du code de procédure civile (CPC)²,
vu les art. 15, al. 2, 33a, al. 2 et 4, et 34, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)³,
vu les art. 86, al. 2, 110, al. 2, et 445 du code de procédure pénale (CPP)⁴,⁵

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

1. La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités, dans le cadre de procédures régies par le CPC, la LP ou le CPP.
2. Elle ne s’applique pas aux procédures devant le Tribunal fédéral.

Art. 2 Plateforme reconnue de messagerie sécurisée

Peut être reconnue toute plateforme de messagerie sécurisée qui:

1. ⁶ utilise pour la signature et le chiffrement des clés cryptographiques basées sur des certificats délivrés par un fournisseur de services de certification reconnu (fournisseur reconnu) conformément à la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)^⁷^;
2. ⁸ délivre sans délai une quittance lors du dépôt d’écrits sur la plateforme ou lors de leur remise au destinataire avec indication du moment de la réception des écrits ou de leur remise par la plateforme; cette quittance et le moment de la réception des écrits ou de leur remise, attesté par un horodateur synchronisé, doivent être munis d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE);
3. établit quels documents ont été transmis;
4. ⁹ empêche de manière appropriée l’accès aux écrits et aux citations à comparaître, ordonnances, décisions et autres actes officiels (communications) par des tiers non autorisés; lorsque la plateforme de messagerie sécurisée se trouve à l’extérieur du domaine protégé de l’autorité concernée, les écrits et communications ne doivent y être déposés que sous une forme chiffrée et n’être lisibles que par l’autorité et le destinataire;
5. assure le chiffrement des communications selon les normes techniques de l’administration fédérale;
6. est apte à communiquer avec les autorités fédérales selon les normes techniques de l’administration fédérale en matière de transmission sécurisée des données;
7. assure l’échange de données avec les autres plateformes et permet l’utilisation gratuite des fonctions de transmission et des répertoires des participants.

Art. 3 Procédure de reconnaissance

1. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:¹⁰
   1. les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;
   2. les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et
   3. les informations à joindre à la demande.
2. Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.
3. L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹sont applicables.

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

Art. 4 Écrits

Les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l’adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu’elle utilise.

Art. 5 Répertoire

1. La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.
2. Le répertoire indique pour chaque autorité:
   1. l’adresse du site internet;
   2. l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;
   3. l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.
3. La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.

Art. 6 FormatOuvrir la doctrine

1. Les parties communiquent leurs écrits et les pièces annexées dans le format PDF.
2. Le DFJP peut, par voie d’ordonnance, autoriser les parties à communiquer les données afférentes à la procédure et l’écrit s’y rapportant, sous une forme structurée. Il fixe les spécifications techniques et le format des données.¹²

Art. 7

Art. 8 Certificat

Le certificat qualifié contenant la clé de vérification de signature est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme de messagerie utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur reconnu.

Art. 8a Envoi ultérieur de documents sur papier

1. Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
   1. elle ne peut pas les ouvrir, ou
   2. elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.
2. Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.

Art. 8b Observation des délais

1. Le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit à l’attention de l’autorité (quittance de dépôt).
2. Le DFJP règle la manière de consigner dans la quittance le moment du dépôt.

Section 3 Notification par une autorité

Art. 9 ConditionsOuvrir la doctrine

1. Quiconque entend se faire notifier des communications par voie électronique doit se faire enregistrer sur une plateforme reconnue.¹³
2. Les parties qui se sont fait enregistrer sur la plateforme peuvent recevoir les communications par voie électronique, à condition qu’elles aient accepté cette forme de notification dans la procédure en cause ou, de manière générale, dans le cadre de l’ensemble des procédures se déroulant devant une autorité déterminée.
3. Toute personne qui est régulièrement partie à une procédure devant une autorité déterminée ou qui représente régulièrement des parties devant elle peut demander à cette autorité de lui notifier par voie électronique les communications afférentes à une procédure donnée ou à l’ensemble des procédures.
4. L’acceptation peut être révoquée en tout temps.
5. L’acceptation et la révocation doivent être communiquées par écrit ou sous une autre forme permettant d’en garder une trace écrite; elles peuvent aussi être communiquées par oral et consignées au procès-verbal.

Art. 10 Modalités

1. La notification passe par une plateforme reconnue.
2. Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
3. Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE¹⁴).¹⁵
4. L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).¹⁶

Art. 11 Moment de la notification

1. La notification est réputée avoir lieu au moment où elle est téléchargée par le destinataire depuis la plateforme.
2. Si l’envoi a lieu dans une boîte postale électronique du destinataire, qui a été ouverte, après identification du détenteur, sur une plateforme reconnue, les dispositions du CPC et du CPP concernant la notification en cas d’envoi recommandé sont applicables par analogie (art. 138, al. 3, let. a, CPC et art. 85, al. 4, let. a, CPP).

Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données

Art. 12 Notification additionnelle d’ordonnances et décisions par voie électronique

1. Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique des ordonnances et décisions qui leur ont été notifiés sous une autre forme.
2. L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à l’ordonnance ou à la décision.

Art. 13 Impression d’un écrit communiqué par voie électronique

1. L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
   1. l’intégrité du document;
   2. l’identité du signataire;
   3. la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;
   4. la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.
2. Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
3. L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.

Section 4a Systèmes de communication pilotes

Art. 13a

1. Les autorités fédérales et les cantons peuvent, avec l’autorisation du DFJP, recourir également à des systèmes de communication autres que les plateformes reconnues de messagerie sécurisée.¹⁷
2. Les dispositions des sections 1 à 4 sur les plateformes de messagerie sécurisée et leur reconnaissance s’appliquent à ces systèmes de communication et à l’autorisation du DFJP, sous réserve des alinéas qui suivent.
3. L’autorisation est délivrée lorsque les conditions suivantes sont réunies:
   1. le système pilote sert à tester des solutions techniques;
   2. les conditions fixées à l’art. 2, let. a à e, sont remplies;
   3. ¹⁸ les données sont transmises par le biais des pages Internet de la Confédération ou du canton concerné;
   4. le champ d’application du système est défini.
4. Le champ d’application du système est publié dans le répertoire des adresses des autorités en plus des indications figurant à l’art. 5.
5. Les parties peuvent choisir entre la transmission électronique de leurs écrits par le biais des plateformes reconnues et l’utilisation d’un autre système de communication qui couvre le champ d’application visé.
6. Les communications peuvent être notifiées aux parties par le biais d’un système de communication autre que les plateformes reconnues si l’acceptation des parties (art. 9) porte sur ce système. Si le destinataire est enregistré à la fois sur une plateforme reconnue et auprès d’un autre système de communication, il peut choisir la voie par laquelle les communications lui sont notifiées.

Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite

Art. 14Ouvrir la doctrine

1. Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé, d’une part, et les offices des poursuites et des faillites, d’autre part, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.¹⁹
2. Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3. Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Disposition transitoire

1. Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.
2. Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.²⁰

Art. 15a Disposition transitoire relative à la modification du 23 novembre 2016

Pour les quittances au sens de l’art. 2, let. b, l’apposition d’une signature électronique avancée (art. 2, let. b, SCSE²¹), basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu, est suffisante jusqu’au 31 décembre 2018.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2011.

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1535). ↩

2. RS 272 ↩

3. RS 281.1 ↩

4. RS 312.0 ↩

5. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

6. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

7. RS 943.03 ↩

8. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3451). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1535). ↩

11. RS 172.041.1 ↩

12. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1535). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3451). ↩

14. RS 943.03 ↩

15. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

16. Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2025 (RO 2025 153). ↩

18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2025 (RO 2025 153). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2019 (RO 2019 3451). ↩

20. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5565). ↩

21. RS 943.03 ↩