Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral du sport

(OEmol-OFSPO)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1^erdécembre 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹,²

arrête:

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations commerciales visées à l’art. 29 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)³.
2. Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1⁴est applicable.

Art. 3 Régime des émolumentsOuvrir la doctrine

Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour:

1. l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;
2. l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles;
3. des prestations d’hébergement et de restauration;
4. la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique;
5. une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de reconnaissances de cadres J+S et ESA;
6. la rédaction d’expertises et de rapports;
7. des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs;
8. des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;
9. la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique).
10. une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à celles‑ci.

Art. 4 Renonciation aux émoluments

Aucun émolument n’est perçu pour:

1. les décisions concernant l’octroi d’aides financières;
2. les reconnaissances de cadres J+S et ESA;
3. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;
4. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;
5. la remise de matériel didactique aux coachs J+S;
6. ⁵ les décisions concernant les demandes d’enregistrement en tant qu’organisateur approuvées conformément à l’art. 10a de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport⁶.

Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée

Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.

Art. 6 Calcul des émolumentsOuvrir la doctrine

1. Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.
2. Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
3. L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.
4. Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.

Art. 7 Réservation de prestations

Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.

Art. 8 Réduction et remise d’émoluments

1. L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:
   1. à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp⁷;
   2. dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.
2. Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.
3. Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.

Art. 9 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport⁸est abrogée.

Art. 10 Modification d’un autre acte

…⁹

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2018.

(art. 6, al. 1)

	Émolument en francs		Unité
1. Utilisation d’installations, d’équipements et d’appareils (charges de personnel non comprises)
Utilisation d’une installation (en fonction de l’installation et de la durée d’utilisation)	max. 300		par personne et par jour
Véhicules à moteur, sans carburant (en fonction du type)	50 à 90		par demi-journée
Remorque servant au transport de matériel / remorque servant au transport de bateaux	20 à 40		par demi-journée
Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre engin de sport	max. 30		par demi-journée
Matériel et installations audiovisuels	30 à 60		par demi-journée
Équipements sportifs divers, notamment installations de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement)	max. 300*		par heure
2. Hébergement avec ou sans pension complète
Nuitée en chambre, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de l’équipement, du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée)	19 à 95		par personne et par nuit
Idem, avec pension complète	40 à 150		par personne et par nuit
Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension (en fonction du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge des personnes concernées)	11 à 23		par personne et par nuit
Idem, avec pension complète	39–80		par personne et par nuit
Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de son équipement et du nombre d’occupants)	280 à 1000		par personne et par mois
3. Restauration
Petit-déjeuner (en fonction de l’offre)	6 à 14		par personne
Repas de midi (en fonction de l’offre)	12 à 21		par personne
Repas du soir (en fonction de l’offre)	10 à 21		par personne
Collation/en-cas (en fonction de l’offre)	7 à 15		par personne
4. Formation et formation continue
Cours et modules de la formation des cadres J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S)	max. 140		par journée de cours
Supports didactiques J+S complets par sport	50		par exemplaire (imprimé ou électronique)
Supports didactiques ESA complets	50		par exemplaire (imprimé ou électronique)
Matériel de prêt J+S	0,60		par kilogramme (brut)
Cours et modules de la Formation des entraîneurs (en fonction de la durée et du travail que cela représente)	50–250		par journée de cours
5. Diagnostic de la performance
Tests d’endurance, notamment détermination du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2maxet mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue)	120 à 400		par personne et par test
Tests de force, notamment test de la force musculaire et test de la force de base (en fonction de la prestation convenue)	80 à 240		par personne et par test
Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, optojump (en fonction de la prestation convenue)	45 à 350		par personne et par test
Batterie de tests réunissant plusieurs tests différents (en fonction du sport et de la prestation convenue)	265 à 690		par personne
6. Médecine du sport
Tests divers et laboratoire (en fonction du nombre)	10 à 250		par personne
Intervention diagnostique et thérapeutique en fonction du problème médical	selon la tarification Tarmed
7. Physiothérapie du sport
Tests divers, notamment tests de la force en rééducation et examens spécifiques selon les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente)	85 à 250		par personne et par test
Massage	25		par tranche de 30 minutes
8. Psychologie du sport
Tests psychologiques standardisés (en fonction du nombre et du travail que cela représente)	20 à 100		par personne et par test
9. Divers
Utilisation des places de stationnement	max. 5		par heure
Publications en format A5 et A4			selon l’ordonnance du 29 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications10
Publications dans un autre format que A5 ou A4, jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page)	1 à 150		par page
Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions)	10 à 1000		par image
Badge de remplacement	30
Clé de remplacement	50
* Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans l’émolument.

Footnotes

1. RS 172.010 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2022 (RO 2022 217). ↩

3. RS 415.0 ↩

4. RS 172.041.1 ↩

5. Introduite par le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2022 (RO 2022 217). ↩

6. RS 415.01 ↩

7. RS 415.0 ↩

8. [RO 2015 4139] ↩

9. La mod. peut être consultée auRO 2017 6601. ↩

10. RS 172.041.11 ↩