Art. 1

La présente loi règle:

1. l’activité du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
2. la collaboration du SRC avec d’autres autorités de la Confédération, avec les cantons, avec l’étranger et avec les particuliers;
3. le pilotage politique du SRC, ainsi que le contrôle et la surveillance des activités de renseignement.